Comité intergouvernemental "Retour & Restitution"

En 1976, sous l'égide de l'UNESCO, un Comité d'experts s'est réuni à Venise pour étudier la question de la restitution ou du retour de biens culturels perdus, soit du fait de l'occupation étrangère ou coloniale, soit à la suite d'un trafic illicite avant l'entrée en vigueur, pour les États concernés, de la Convention de 1970 contre le traffic illicite des biens culturels.

Soulignant l'absence de mécanismes internationaux, les experts ont invité le Directeur général de l'UNESCO à envisager la création d'un organe international chargé de trouver les moyens de faciliter les négociations bilatérales entre les pays concernés pour la restitution ou le retour des biens culturels et de les encourager à conclure des accords à cet effet.

Le Comité intergouvernemental de l’UNESCO pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale a été créé par la Résolution 20 C4/7.6/5 de la 20e session de la Conférence générale de l'UNESCO en 1978 en tant qu’organe intergouvernemental permanent.

Le Comité est un organe intergouvernemental permanent, indépendant de la Convention de 1970.

Ces biens de culture qui sont partie de leur être, les hommes et les femmes de ces pays ont droit à les recouvrer.

Appel du 7 juin 1978, de M. Amadou-Mahtar M'Bow, ancien Directeur général de l'UNESCO

Cet appel de M. Amadou-Mahtar M'Bow, ancien Directeur général de l'UNESCO, impulse le debat "Pour le retour, à ceux qui l'ont créé, d'un patrimoine culturel irremplaçable". 

Un État partie ou non à la Convention de 1970, qui a perdu des biens culturels d’une importance fondamentale et qui en demande la restitution ou le retour, dans des cas ne relevant pas des Conventions internationales, peut faire appel au Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale.

Le Comité est chargé :

  1. de rechercher les voies et moyens de faciliter les négociations bilatérales pour la restitution ou le retour de biens culturels aux pays d'origine. A cet égard, le Comité peut également soumettre aux États membres concernés des propositions en vue d'une médiation ou d'une conciliation;
  2. de promouvoir la coopération multilatérale et bilatérale en vue de la restitution et du retour de biens culturels à leur pays d'origine;
  3. d'encourager les recherches et les études nécessaires pour l'établissement de programmes cohérents de constitution de collections représentatives dans les pays dont le patrimoine culturel a été dispersé;
  4. de stimuler une campagne d'information du public sur la nature, l'ampleur et la portée réelles du problème de la restitution ou du retour de biens culturels à leur pays d'origine;
  5. de guider la conception et la mise en oeuvre du programme d'activités de l'UNESCO dans le domaine de la restitution ou du retour de biens culturels à leur pays d'origine;
  6. d'encourager la création ou le renforcement des musées ou autres institutions pour la conservation des biens culturels et la formation du personnel scientifique et technique nécessaire;
  7. de promouvoir les échanges de biens culturels conformément à la Recommandation concernant l'échange international des biens culturels;
  8. de rendre compte de ses activités à la Conférence générale de l'UNESCO lors de chaque session ordinaire de celle-ci.

Il offre ses bons offices afin de servir de médiateur entre des États en conflit à propos du retour ou de la restitution de biens culturels lorsque des dispositions de la Convention de l’UNESCO de 1970 ne sont pas applicables.

Il agit en qualité d’organe consultatif et d’instance chargée de faciliter des négociations bilatérales, il n’a pas juridiquement le pouvoir de statuer sur les affaires en cause. Mais il est l’initiateur de plusieurs outils pratiques permettant de mieux protéger le patrimoine comme de :

  • Campagnes de sensibilisation : film, vidéo-clips et publications
  • Règles de médiation-conciliation sur les conflits liés aux biens culturels
  • Modèle de certificat d’exportation des biens culturels
  • Base de données des législations nationales du patrimoine culturel
  • Projet de base de données des cas de restitution
  • Mesures pour lutter contre le trafic sur internet
  • Code de déontologie pour les négociants en biens culturels

Membres du Comité intergouvernemental

Le Comité est composé de 21 États membres élus pour une période de quatre ans lors de la Conférence générale de l'UNESCO, la moitié de ces membres est renouvelée tous les deux ans au moment des élections tenues lors de la Conférence générale.

Médiation et Conciliation

Avant de saisir le Comité intergouvernemental, l’État requérant doit entamer des négociations bilatérales avec l’État dans lequel se trouve l’objet réclamé ; ce n’est qu’en cas d’échec ou d’interruption de ces négociations que l’affaire peut être portée devant le Comité.

La Conférence générale de l'UNESCO a adopté à sa 33ème session, une stratégie qui facilite la restitution de biens culturels volés ou exportés illicitement. Cette stratégie articule explicitement les fonctions médiatrices et conciliatoires du Comité.

Règlement intérieur pour la Médiation et la Conciliation

À sa 16ème session en septembre 2010, le Comité a examiné et adopté le Règlement intérieur pour la médiation et la conciliation. Seuls les États membres de l'UNESCO et les États membres associés sont habilités à se reporter aux procédures élaborées pour la médiation et la conciliation. Toutefois, les États peuvent représenter les intérêts d’établissements publics ou privés situés sur leurs territoires, ainsi que ceux de leurs ressortissants.

Le Règlement intérieur pour la médiation et la conciliation est conçu selon les principes généraux d'équité, d'impartialité et de bonne foi, qui visent à promouvoir un règlement harmonieux et équitable des différends concernant la restitution de biens culturels. En tant que tel, le texte prévoit une communication confidentielle des questions politiques, diplomatiques, juridiques et financières pertinentes entre les médiateurs et les conciliateurs et chaque partie. Il a été élaboré de manière à compléter les travaux du Comité intergouvernemental. En outre, ses dispositions ne doivent pas interférer, ralentir, empêcher ou menacer en aucune manière d’autres mesures procédurales et législatives.

Il convient de spécifier que le texte adopté par le Comité intergouvernemental se veut être un outil juridique qui ne constitue pas un engagement normatif obligatoire.

Tous les deux ans, chaque État est invité à nommer et soumettre au Secrétariat les noms de deux personnes qui peuvent servir de médiateurs et conciliateurs. Leur qualification est basée sur leur compétence et maîtrise en matière de restitution, de résolution des conflits et d'autres caractéristiques spécifiques à la protection des biens culturels.

Formulaire de soumission de cas

En 1981, le Comité intergouvernemental a mis au point un Formulaire type pour les demandes de retour ou de restitution qui doit être rempli par les deux parties en présence.

Pour pouvoir être examinée, une demande de retour ou de restitution doit être soumise au moins six mois avant la session du Comité intergouvernemental.