Textes juridiques applicables

Convention UNIDROIT (1995)

UNIDROIT (Institut International pour l'Unification du droit privé) est une organisation intergouvernementale indépendante. Elle a pour vocation d'étudier les besoins et les méthodes de modernisation, d'harmonisation et de coordination du droit privé, notamment du droit commercial entre Etats et groupes d'États.

La Convention 1995 UNIDROIT a été adoptée par la Conférence diplomatique à Rome le 24 juin 1995. Cet instrument juridique a été élaboré à la demande de l’UNESCO en vue de mettre au point un corpus minimum uniforme de règles de droit privé relatives au commerce international de l’art. La Convention 1995 UNIDROIT est un instrument destiné à compléter les dispositions de droit public contenues dans la Convention de l’UNESCO.

Dans la Convention d'UNIDROIT, les Etats s'engagent à assurer un traitement uniforme pour la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés et permettent que les demandes de restitution soient traitées directement par les tribunaux nationaux. En outre, la Convention d'UNIDROIT couvre tous les biens culturels volés, pas seulement ceux qui ont été inventoriés et déclarés, et stipule que tous les biens culturels doivent être rendus.

A ce jour la Convention UNIDROIT compte 48 États parties, 9 autres États l’ont signée mais pas encore ratifiée.

Texte de la Convention d'UNIDROIT de 1995

Liste des Etats-parties par ordre alphabétique

Présentation générale de la Convention d'UNIDROIT

Rapport explicatif

Travaux préparatoires

L.V. Prott, "UNESCO and UNIDROIT: a Partnership against Trafficking in Cultural Objects", 1996 (en anglais)

Dispositions modèles UNESCO-UNIDROIT définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts

Le Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale et le Conseil de Direction d'UNIDROIT et leurs Secrétariats respectifs travaillent ensemble pour protéger les biens culturels.  Cette coopération et cette coordination revêtent une importance particulière pour la protection des biens archéologiques. 

En réponse à la nécessité croissante de normaliser la définition de la propriété étatique des biens culturels non encore découverts, les Secrétariats de l'UNESCO et d'UNIDROIT ont réuni un groupe d'experts et leur ont confié le mandat d'élaborer un texte qui traiterait de manière appropriée le sujet. Les Dispositions modèles qui en résultent et leurs directives explicatives sont mises à la disposition des organes de législations concernés pour les aider à établir et à reconnaître la propriété de l'État sur les biens culturels non découverts. 

Les Dispositions modèles ont été conçues pour être brèves, accessibles et intelligibles.En tant que telles, les six dispositions énoncent avec soin le statut juridique, applicable aux législations nationales adhérentes respectives, des biens culturels non découverts ainsi que les méthodes par lesquelles ils sont appliqués aux niveaux national et international.  Le principe de l'inaliénabilité est étendu à tous les biens culturels, découverts ou non, par des fouilles autorisées ou non.

En tant que ressource et outil juridique pratique, les Dispositions modèles sont destinées à compléter les travaux des organes responsables de leur commission et des partenaires et associés concernés.  Elles visent à faciliter l'application de la Convention de l'UNESCO de 1970 et de la Convention d'UNIDROIT de 1995.  Chaque État est encouragé à mettre en œuvre les Dispositions types en vue d'une compréhension standardisée de la propriété étatique des biens culturels et d'un effort mieux ciblé pour leur protection. Il convient toutefois de noter que les dispositions modèles ne constituent pas un instrument juridique contraignant.

Autres textes juridiques applicables

Directive 2014/60/UE de l’Union européenne : applicable dans les 28 Etats membres de l’Union européenne, elle prévoit une procédure spécifique visant le retour de biens culturels illicitement exportés et introduit la notion de diligence requise.

Commonwealth Scheme : il établit une procédure pour le retour d’objets volés ou illicitement exportés au sein du Commonwealth ; une législation type a été rédigée qui pourrait servir aux 54 Etats membres du Commonwealth comme base de leurs législations nationales.

Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le retour et la restitution de biens culturels

L'Assemblée générale des Nations Unies est également impliquée à cette problématique. En effet, depuis 1972, de nombreuses résolutions sur la protection et le retour des biens culturels, dans le cadre de la préservation et du développement des valeurs culturelles, ont été adoptées.

  • Résolution 3026 A (XXVII) du 18 décembre 1972
  • Résolution 3148 (XXVIII) du 14 décembre 1973
  • Résolution 3187 (XXVIII) du 18 décembre 1973
  • Résolution 3391 (XXX) du 19 novembre 1975
  • Résolution 31/40 du 30 novembre 1976
  • Résolution 32/18 du 11 novembre 1977
  • Résolution 33/50 du 14 décembre 1978
  • Résolution 34/64 du 29 novembre 1979
  • Résolutions 35/127 et 35/128 du 11 décembre 1980
  • Résolution 36/64 du 27 novembre 1981
  • Résolution 38/34 du 25 novembre 1983
  • Résolution 40/19 du 21 novembre 1985
  • Résolution 42/7 du 22 octobre 1987
  • Résolution 44/18 du 6 novembre 1989
  • Résolution 46/10 du 22 octobre 1991
  • Résolution 48/15 du 2 novembre 1993
  • Résolution 50/56 du 11 décembre 1995
  • Résolution 52/24 du 25 novembre 1997
  • Résolution 54/190 du 17 décembre 1999
  • Résolution 56/97 du 14 décembre 2001
  • Résolution 1483 du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité de l'ONU sur l'Iraq
  • Résolution 58/17 du 3 décembre 2003
  • Résolution 61/52 du 4 décembre 2006
  • Résolution 64/78 du 7 décembre 2009
  • Résolution A.67/L.34 du 5 décembre 2012
  • Résolution 2199 du 12 février 2015
  • Résolution A/RES/70/76 du 9 décembre 2015
  • Résolution 2253 du 17 décembre 2015
  • Résolution 2341 du 24 mars 2017