Entretien par l’UNESCO avec la Magistrate Aniagyei, une participante du MOOC sur la liberté d'expression en Afrique

06 Avril 2018

Vous avez récemment complété un cours en ligne (MOOC) de 5 semaines sur la liberté d'expression et les normes internationales et africaines sur cette question. Pourriez-vous vous présenter brièvement et nous dire pourquoi vous avez décidé de suivre ce cours en ligne conçu par l'UNESCO et l'Université de Pretoria?

Je suis magistrate au sein du service judiciaire de Kumasi, dans la région Ashanti du Ghana. J'ai été admise au barreau du Ghana en 2012 et je suis magistrate depuis 2014.

J'ai choisi de m'inscrire à un cours en ligne parce que je suis très occupée, mais toujours très désireuse d'apprendre. La raison pour laquelle j'ai choisi ce cours sur les droits de l’Homme et la liberté d'expression en particulier, est liée à mon grand intérêt pour le droit humanitaire et les droits de l’Homme. Je m’y intéresse parce qu’en temps de paix, les droits de l’homme sont ce qui garantit qu'en tant que citoyens, nous arrivons à vivre nos vies et non simplement à exister. Vivre, c'est être capable d'atteindre ses objectifs ou d'utiliser ses talents au sein de la société. C'est pourquoi j'ai un fort intérêt pour les droits de l'Homme et que j'ai choisi de suivre ce cours. Le cours était également très attrayant parce qu'il était organisé par l'UNESCO et l'Université de Pretoria, deux institutions internationalement reconnues.

La question des droits de l'Homme a-t-elle fait partie de votre formation juridique? Est-ce précisément la liberté d'expression qui vous intéresse parmi les droits de l’Homme?

Les droits de l'Homme, en général, m'intéressent. Nous étudions notre Constitution en profondeur dans le cadre de notre formation juridique au Ghana, et les droits de l'homme sont inscrits dans notre Constitution. On y apprend toute la Constitution et on a l’occasion de s’intéresser spécifiquement aux droits de l’Homme. L'Article 33 (5) de la Constitution dispose clairement que tout droit de l’Homme prévu par la Constitution d’un autre pays démocratique doit être considéré comme prévu dans notre Constitution aussi, même s'il n'est pas expressément énoncé. Cela signifie que nous regardons les dispositions de notre Constitution sur la base de tout droit de l’Homme inhérent à une autre société démocratique. La liberté d'expression est l’un d’entre eux: comme le montre le cours en ligne, elle garantit que tous les autres droits soient respectés.

Pourriez-vous nous dire ce que ce cours vous apporte en tant que membre de la magistrature, et de quelle manière vous pensez qu’il peut vous aider dans votre travail quotidien?

Ce cours a élargi mon champ de connaissances sur le travail de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, en particulier sur certaines décisions que la Cour a prises et dont je n’avais pas eu connaissance. J'ai également réalisé que les pays africains font des progrès en matière de respect droits de l'Homme. Nous n'avons pas toujours besoin de recourir à la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; j'ai trouvé intéressant que les tribunaux de certains États prennent des mesures pour s'assurer que l'Afrique ne soit pas connue comme un continent où les droits de l'Homme ne sont pas respectés.

Au Ghana, nous avons abrogé notre loi pénale sur la diffamation il y a des années, donc si vous faites une déclaration avec laquelle tout le monde n'est pas d'accord, vous ne pouvez être poursuivi que pour diffamation. Cependant, ce cours m'a ouvert les yeux sur le fait que parfois, un service de presse ou une institution voudra restreindre le droit à la liberté d'expression d'une autre institution ou d'un journaliste et présentera un autre chef d’accusation parce qu'elle ne peut avoir recours à la diffamation criminelle. L'accusation ne sera pas liée à la liberté d'expression, mais à un autre chef d’accusation pénal. Or, de fait, si la personne ou l’institution est en train de se défendre contre une accusation ou une autre, elle n'aura pas le temps d'aller chercher des informations et de publier des articles sur le sujet sur lequel elle est attaquée, en tant que journaliste. Ce sont des cas nuls, mais leur but est de restreindre la liberté d'expression de cette personne.

Comment pensez-vous que certaines décisions clés de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ou de la Cour de justice de la CÉDÉAO, notamment sur la liberté d'expression et la fin de l'impunité pourraient être appliquées au niveau national, par exemple au Ghana?

Dans le cas Norbert Zongo, qui dure depuis de nombreuses années, j'ai été heureuse de savoir que la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a pris une décision à ce sujet il y a 2-3 ans et que les autorités judiciaires du Burkina Faso sont désormais actives pour procéder à l'arrestation du suspect. En fin de compte, il revient à la magistrature nationale de veiller à ce que justice soit faite.

Je pense qu'au Ghana nous nous sentons à l'aise parce que nous pensons qu'ayant abrogé la loi pénale sur la diffamation, les journalistes sont généralement en sécurité. Le Ghana n’est pas pointé du doigt dans les classements annuels des pays qui ne sont pas sûrs pour les journalistes, ce qui nous rassure. Cependant, si nous voulons continuer à ce que ce ne soit pas le cas, je pense que nous devons nous assurer de respecter strictement les dispositions de notre Constitution à l'échelle nationale. Chaque fois que la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples prend une décision qui est déjà prévue dans notre Constitution, notre travail consiste à nous assurer que nous nous conformons effectivement à cela. Si ce n'est pas le cas, nous devons nous référer à l'Article 33 (5), que j'ai déjà mentionné, pour vérifier qu'il s'applique. Le pouvoir judiciaire peut aider à cela, même au stade du développement de la loi. Il a l’autorité spécifique de décider que toute loi qui ne respecte pas le droit à la liberté d'expression est inconstitutionnelle. C’est pourquoi nous devons réagir rapidement à chaque fois que le parlement adopte une loi et qu'un citoyen soulève le fait qu’elle pourrait porter atteinte à notre Constitution et aux droits garantis par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dont le Ghana est signataire.

Quel rôle pensez-vous que la liberté d'expression et la liberté de la presse jouent dans une société et spécifiquement dans les sociétés africaines? En quoi sont-elles importantes?

Nous vivons à l'ère de l'information: tout est question d'information. Au Ghana, par exemple, des groupes de la société civile font pression sur le parlement pour qu'il adopte un projet de loi sur la liberté d’information. Si vous avez accès à l'information, vous avez alors la possibilité de vous exprimer et de vous renseigner sur ce dont vous parlez. La liberté d'expression et la liberté de la presse sont importantes car elles assurent la diffusion de l'information aux citoyens. L’information instruit et permet le développement de la société dans son ensemble. Si vous souhaitez participer à la gouvernance du pays, même en dehors des périodes électorales, vous ne pouvez le faire que si vous avez accès à une offre d’information appropriée. Vous avez la liberté de parler quand vous êtes d’accord ou non avec quelque chose que le gouvernement, la magistrature ou le parlement font. Et vous pouvez éduquer les gens lorsque vous êtes libre de parler sans aucune forme d'ingérence du gouvernement. C'est pourquoi la liberté d'expression est importante pour nous en Afrique, et plus particulièrement au Ghana.

Y a-t-il autre chose que vous aimeriez mentionner au sujet de la liberté d'expression, ou des normes régionales et internationales et de la façon dont elles pourraient être mieux intégrées au travail des tribunaux?

Comme indiqué dans le cours en ligne, l'une des préoccupations que les tribunaux africains ont eues, est que certains pays ont consacré le droit à la liberté d'expression, mais il y a ensuite une clause de récupération (« clawback »), comme: "A condition qu'elle s’inscrive dans les limites de la loi ... ", ou quelque chose de similaire sous une autre forme. Nous ne pouvons permettre à personne de dire n’importe quoi: les discours de haine, le racisme ne sont sains pour aucun environnement. Cependant, je crois que les clauses de récupération peuvent être plus rendues précises plutôt que rester en termes généraux; L'UNESCO peut aider les autorités nationales dans ce domaine. De cette façon, il deviendra difficile d'utiliser les clauses de récupération pour entraver la liberté d'expression.

La formation en ligne ouverte à tous (MOOC) sur la liberté d'expression, l'accès à l'information et la sécurité des journalistes en Afrique a été lancée par l'UNESCO et le Centre pour les droits de l'homme de l'Université de Pretoria. Ce projet a été mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, qui vise à créer un environnement libre et sûr pour les journalistes et les professionnels des médias. Il a suivi le séminaire organisé à Arusha en Tanzanie à l’occasion de la Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre les journalistes de 2016, en partenariat avec la Cour africaine et la Commission des droits de l'homme et des peuples. La Cour et la Commission ont été des partenaires précieux pour réaliser ce projet. Le juge Ben Kioko, vice-président de la Cour, et Mme Pansy Tlakula, ancienne rapporteure spéciale de la Commission sur la liberté d'expression et l'accès à l'information, ont par ailleurs été des formateurs pour le MOOC. Le projet a reçu le soutien du Danemark et des Open Society Foundations, ainsi qu’une contribution technique de la Norvège.