La base de données a été lancée en 2005 pour lutter contre le trafic illicite des biens culturels grâce au soutien financier du Département d’Etat américain. C’est un outil unique permettant un accès gratuit et aisé aux différentes lois sur le patrimoine culturel en vigueur à l’heure actuelle, ainsi qu’une consultation rapide des lois nationales pertinentes en la matière.
Cette base de données comporte 2756 lois provenant de 188 Etats Membres consultables en ligne.
En compilant sur Internet les législations nationales de ses États membres, l’UNESCO offre à tous les acteurs concernés (gouvernements, douanes, marchands d’art, organisations, juristes, acheteurs…) une source d’information complète et facilement accessible. En cas d’incertitude juridique concernant la provenance d’un objet (volé, pillé, exporté, importé ou acquis illégalement), il est en effet utile de consulter rapidement la législation nationale concernée. Au cours des trois derniers mois, on a dénombré 10,812 recherches sur cette base et 1,196.049 impression.
La Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel permet de consulter:
- les législations nationales applicables à la protection du patrimoine culturel en général ;
- les certificats d’exportation et/ou d’importation pour les biens culturels (sur demande);
- les traductions, officielles ou non, des législations et certificats nationaux ;
- les coordonnées des autorités nationales compétentes en matière de patrimoine culturel ;
- les adresses des sites Internet officiels nationaux consacrés à la protection du patrimoine culturel.
PAYS AYANT RECEMMENT SOUMIS DES AJOUTS OU MODIFICATION DE LEUR LEGISLATION DU PATRIMOINE CULTUREL
Andorre
(législation publiée en ligne en mars 2015)
Decret del 6-4-2005 pel qual s'aprova el Reglament de l'Arxiu Nacional d'Andorra
Slovaquie
(législation publiée en ligne en avril 2015)
Panama
(législation publiée en ligne en avril 2015)
Ley Nr.21 de 1997
Ley Nr.136 de 31 de diciembre de 2013
Ley Nr. 32 de 19 de octubre de 1954
Ley Nr.17 sobre monumentos historicos de 2002
Decreto Nr.364 por el cual se declaran unos bienes de propriedad nacional (1979)
Decreto Ley Nr. 3 de 8 de julio de 1999
Constitucion politica con reformas de noviembre de 2004
Resolucion Nr.43 de 1993
Resolucion Nr.012 de 1993 sobre la conservacion del archivo nacional
Resolucion Nr 6 de 30 de enero de 1997
Resolucion Nr.31 de 24 de abril de 2002
Resolucion Nr.42 de 24 de abril de 2008
Resolucion Nr. 172 de 27 de diciembre de 2011
Resolucion Nr. 36 de 24 de septiembre de 2013
Arabie Saoudite
(législation publiée en avril 2015)
Statutes of the Saudi Commission for Tourism and Antiquities
Antiquities, Museums and Architectural Heritage Law
République islamique d’Iran
(législation publiée en avril 2015)
The law on punishment of saboteurs on the country’s economic system 1991
Punishment Law: Chapter 9: Destruction of historical/cultural properties 1996
Public Accounting Act (articles 114-115)
Thaïlande
(législation publiée en mai 2015)
Act on ancient monuments, antiques, objects of art and national museums of 1961
Tanzanie
(législation publiée en mai 2015)
The Stone Town Conservation and Development Authority Act of 2010
Estonie
(législation soumise en mai 2015, mais pas encore publiée en ligne en raison d’un problème technique. Pour avoir une copie de ces textes, veuillez contacter le gestionnaire de la base de données: s.al-tabbal(at)unesco.org)
Heritage Conservation Act (2015)
Museums Act (2014)
Intra-community transport, export and import of cultural objects Act (2015)
Act on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State of the European Union (2014)
Hongrie
(législation soumise en mai 2015, mais pas encore publiée en ligne en raison d’un problème technique. Pour avoir une copie de ce texte, veuillez contacter le gestionnaire de la base de données: s.al-tabbal(at)unesco.org)
Cultural heritage institutions (2014)
NOUVEAUX PAYS DONT LA LEGISLATION VIENT D’ÊTRE MISE EN LIGNE
Brunei Darussalam
(nouvelle législation mise en ligne en ,mars 2015)
Antiquities and Treasure Trove Act
Visitez le site web de la base de données de l'UNESCO