© UNESCO/Joseph Poto-Poto
Notes d’orientation sur la viabilité des médias communautaires
Définir la diffusion communautaire
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- INTRODUCTION
- PRINCIPALES QUESTIONS STRATÉGIQUES
- NORMES INTERNATIONALES
- RECOMMANDATIONS
- POINTS À VÉRIFIER
EN BREF
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Fournir une définition précise de la diffusion communautaire est la première étape de la création d’un système de réglementation capable de promouvoir un secteur robuste et
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Les médias communautaires sont généralement caractérisés par trois
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Indépendance : par nature à but non lucratif et indépendants des forces gouvernementales et
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Gouvernance : détenus et/ou gérés par la communauté, qui participe aux politiques, à la programmation et aux activités.
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Service : ils se concentrent sur les préoccupations locales et représentent les intérêts de tous les membres de la communauté.
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Le fait qu’ils ne soient pas à but lucratif n’empêche pas les médias communautaires d’obtenir des sources de financement publiques et privées, notamment la publicité.
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Une étape importante consiste à définir la « communauté », qui peut désigner une communauté géographique et/ou une communauté d’intérêt.
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Dans certains pays, des exigences de programmation spécifiques sont imposées aux médias communautaires, par exemple en termes de langues utilisées et de quotas de contenus locaux.
INTRODUCTION
Les médias communautaires peuvent être définis généralement comme ceux qui sont indépendants, sans but lucratif, gouvernés par les communautés qu’ils desservent et au service de ces dernières. Ils constituent un « troisième pilier » important des médias, aux côtés des médias commerciaux et de service public, et font partie intégrante d’un secteur des médias sain et pluraliste.
Le point de départ pour créer et gérer un système de réglementation qui facilite la mise en place et le fonctionnement d’un secteur de diffusion communautaire robuste est de bien comprendre ce que recouvre la dénomination « radiodiffuseur communautaire ». Des définitions précises sont particulièrement importantes en ce qui concerne la diffusion communautaire, étant donné que la bonne pratique consiste à accorder certains avantages, souvent des financements, à ces médias. L’absence de définitions et d’interprétations claires peut, par conséquent, conduire certains acteurs à tenter de rendre ambigu le sens profond du concept de diffusion communautaire afin de pouvoir eux aussi bénéficier de ces avantages.
À cet égard, la présente Note d’orientation expose les principales considérations et questions à prendre en compte pour définir les caractéristiques de base de la « diffusion communautaire ». Elle éclaire la deuxième Note d’orientation, qui s’appuie sur ces éléments pour énoncer les principales options concernant la reconnaissance juridique spécifique de la diffusion communautaire. À l’instar des autres notes d’orientation de cette série, elle est fondée sur des normes internationales, présentées plus bas, ainsi que sur des bonnes pratiques nationales mises en œuvre à travers le monde. Pour définir la diffusion communautaire, il faut commencer par comprendre les objectifs généraux qu’une reconnaissance de ce secteur est censée servir. Autrement dit, la définition devrait être formulée de manière à s’assurer que le secteur en résultant servira les objectifs pour lesquels elle est reconnue. Les groupes ruraux locaux sont souvent exclus des grandes tendances sociales, politiques et économiques ainsi que des avantages dans la société, tout comme les femmes, les jeunes et les groupes minoritaires. La lutte contre cette tendance fâcheuse est un moteur clé du slogan qui sous-tend les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, visant à « ne laisser personne de côté ».
Il est largement admis que le fait d’avoir accès à des informations pertinentes, ainsi que les moyens d’exprimer ses besoins et ses inquiétudes, associé à des possibilités réelles de participer aux processus de prise de décisions correspondants, est essentiel pour s’assurer que personne ne soit laissé pour compte. C’est ce qui ressort de l’ODD 16 : « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous », et en particulier de la cible de l’ODD 16.10 : « Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux ».
Dans toute société démocratique, il existe un certain nombre d’outils pour encourager l’accès à l’information et la possibilité de s’exprimer, notamment le service public et la diffusion commerciale. Toutefois, ces types de diffusion plus généraux peuvent négliger ou sous-représenter précisément ces groupes ruraux, locaux et/ou minoritaires qui sont actuellement laissés pour compte, dans le sens où ils sont marginalisés et n’ont pas accès aux services de base tels que l’éducation de qualité, les services de santé, l’eau potable, l’électricité, les opportunités économiques ainsi que de nombreux autres besoins.
Dans les pays du monde entier, la diffusion communautaire est apparue pour aider à combler ces lacunes importantes en matière de communications, et pour permettre à ces groupes d’accéder à des informations essentielles pouvant les aider à améliorer leurs situations, et à formuler leurs inquiétudes et à attirer l’attention dont ils ont besoin pour y remédier. Les médias communautaires sont, dans de nombreux cas, devenus un moyen vital permettant aux sans-voix d’exercer leur droit à la liberté d’expression et à l’information nécessaire pour apporter un changement positif.
Cette base constitue le cœur de toute définition de la diffusion communautaire, à savoir les médias qui se distinguent des médias commerciaux et de service public dans la mesure où ils sont particulièrement adaptés, dans leur conception et leurs fonctions, pour répondre aux besoins d’expression et d’information des groupes ruraux, locaux et/ou minoritaires. Les médias communautaires peuvent être considérés comme faisant partie d’un concept plus large de médias communautaires qui englobe également les journaux communautaires et les services en ligne communautaires.
PRINCIPALES QUESTIONS STRATÉGIQUES
Il n’existe aucune définition universellement approuvée de la diffusion communautaire, en partie en raison de la grande diversité des situations « sur le terrain » à travers le monde. Néanmoins, une caractéristique fondamentale est la participation du groupe qu’elle a pour but de servir dans le cadre de ses activités, telles que l’élaboration et la production, la gestion et le financement des programmes. Il est essentiel de commencer par comprendre quelles sortes de groupes constituent des communautés aux fins de la diffusion communautaire. Une deuxième question étroitement liée à la première concerne la mesure dans laquelle la communauté doit être impliquée pour qu’un radiodiffuseur puisse être considéré comme un radiodiffuseur communautaire.
Dans la plupart des cas, les médias communautaires sont considérés comme des radios et des chaînes de télévision privées, contrairement aux médias publics (qui peuvent aussi détenir des médias locaux, notamment des radios). En effet, l’indépendance vis-à-vis du gouvernement mais aussi du contrôle politique en général est une caractéristique de la diffusion communautaire. Dans le même temps, malgré cette structure de propriété privée, les médias communautaires sont le plus souvent tenus d’avoir un statut non lucratif par nature. Les recettes générées servent à soutenir le service de diffusion et non à réaliser des profits, ce qui est le cas avec la diffusion commerciale. Ce sont les deux principales caractéristiques qui distinguent la diffusion communautaire de la diffusion publique d’une part, et de la diffusion commerciale d’autre part.
Le fait de servir la communauté est aussi inhérent au concept de diffusion communautaire. Cela a des implications importantes pour la définition des types de programmes offerts. Ces derniers doivent, le cas échéant, être produits dans une ou des langues couramment utilisées, parlées ou comprises par la communauté. Mais l’idée qui est à la base même de la diffusion communautaire suppose également qu’elle couvre des questions intéressant directement et particulièrement la communauté, qu’elles soient de nature sociale, culturelle, politique, économique ou autre.
En savoir plus sur chacun de ces questions de la politique (cliquez pour agrandir):
1. Définition de la communauté
Dans la pratique, les pays ont identifié deux grands types de communautés que les médias peuvent desservir pour être considérés comme des médias communautaires, à savoir les communautés géographiques – au sens d’individus qui vivent ensemble dans la même région géographique – et les communautés d’intérêt – au sens d’individus qui partagent un intérêt particulier, qui peut être d’ordre linguistique, culturel, social ou autre. Les pays commencent souvent par reconnaître les communautés géographiques afin de passer en temps voulu à la reconnaissance des communautés d’intérêt. Ces dernières sont plus difficiles à atteindre, du moins par le biais des plates-formes traditionnelles de distribution de diffusion, dans la mesure où elles sont, presque par définition, géographiquement dispersées.
Ce n’est pas parce que des individus vivent dans la même région qu’ils ont forcément un niveau de caractéristiques communes suffisant pour se rassembler afin de créer un radiodiffuseur communautaire. Ces caractéristiques communes sont néanmoins plus volontiers présentes dans les communautés géographiques rurales, en particulier dans les pays moins développés, où ceux qui vivent ensemble en milieu rural tissent souvent d’étroits liens linguistiques, sociaux, culturels et même économiques. Pour cette raison, mais aussi parce que la pression exercée sur les fréquences de diffusion est beaucoup plus forte dans les zones urbaines, l’accent a été mis dans certains pays sur les communautés géographiques rurales.
2. Indépendance
Comme indiqué précédemment, il est essentiel que les médias communautaires soient indépendants à la fois des gouvernements et des personnes privées. C’est un aspect fondamental pour atteindre l’objectif de servir la communauté et un impératif pour maintenir la crédibilité auprès de ses différents groupes. L’indépendance est souvent obtenue en interdisant la propriété publique ou politique de ces entités, et en les obligeant à être sans but lucratif par nature. Dans certains pays, les groupes religieux ne sont pas autorisés à détenir des services de diffusion communautaire, au motif qu’ils sont susceptibles de ne pas servir les intérêts de l’ensemble de la communauté. Il est à noter que les médias communautaires devraient être libres de rechercher des sources de financement et des soutiens à la fois publics et privés, y compris la publicité, dans la mesure où cela ne compromet pas leur indépendance (voir les Notes d’orientation 5 et 6).
3. Gouvernance par la communauté
Le fait qu’un radiodiffuseur ait un statut non lucratif et qu’il soit implanté dans une communauté spécifique et qu’il la desserve ne veut pas forcément dire qu’il s’agit d’un radiodiffuseur communautaire. De nombreux médias commerciaux et de service public servent des communautés géographiques spécifiques tandis que certains servent également des communautés d’intérêt. En règle générale, pour être considéré comme un radiodiffuseur communautaire, une condition préalable nécessaire est de garantir la gouvernance et/ou l’appropriation par la communauté. La communauté devrait être impliquée dans tous les domaines relatifs au fonctionnement, y compris la gestion, les politiques, la programmation et les autres activités.
Dans plusieurs pays, un certain nombre de conditions spécifiques concernant les liens avec la communauté ont été imposées. Dans certains cas, il existe des exigences structurelles officielles, par exemple l’obligation pour le radiodiffuseur d’organiser une fois par an une réunion ouverte avec la communauté, ou de disposer d’un organe directeur composé principalement de membres de la communauté. Dans d’autres cas, les exigences ont trait à la programmation, par exemple qu’un pourcentage minimum de programmes soient produits par des membres de la communauté, ou au fonctionnement, par exemple s’agissant des membres de la communauté qui travaillent ou qui sont bénévoles à la station. Il importe que chacune de ces exigences soit claire et réaliste.
Un juste équilibre doit être trouvé à cet égard, entre d’une part, imposer l’exigence trop forte d’un lien communautaire et d’autre part, reconnaître qu’il faudra peut-être un certain temps, et un bilan de service, pour que des liens solides apparaissent. Cette situation revient un peu à se poser la question de l’œuf et de la poule, car il peut être difficile d’impliquer une communauté avant de lui montrer les avantages de la diffusion communautaire, mais un radiodiffuseur risque de ne pas être reconnu comme un radiodiffuseur communautaire si la communauté n’est pas suffisamment impliquée.
4. Programmation
À la fin de la journée, c’est la programmation offerte par les médias communautaires qui sert réellement les objectifs primordiaux pour lesquels cette forme de diffusion a été reconnue, et dans certains pays, des conditions particulières sont imposées aux médias communautaires en termes de programmes. L’utilisation de la ou des langues parlées et comprises dans la communauté concernée est évidemment un élément clé. En général, les médias communautaires devraient œuvrer dans l’intérêt public et répondre aux besoins d’expression et d’information de la communauté, ce qui est étroitement lié à la question des liens avec la communauté. Parmi les types d’informations importantes que les médias devraient normalement chercher à diffuser figurent les actualités locales et le contenu des affaires en cours, les programmes éducatifs, la promotion de la responsabilisation de l’administration locale et des acteurs du secteur privé, les informations sur les questions économiques à l’échelle locale (par exemple, où acheter les produits locaux au meilleur prix), ainsi que les informations sur les événements sociaux (éventuellement les naissances, les mariages et les décès). Il est essentiel que les programmes prennent en compte les questions concernant l’égalité des genres et les jeunes dans la communauté, et qu’ils cherchent à fournir des services adaptés aux différents groupes. Les médias communautaires peuvent juger utile de s’associer pour regrouper les contenus pertinents, mais des quotas minimaux de contenus produits localement peuvent aider à faire en sorte que cette forme (relativement plus accessible) de contenus ne soit pas trop dominante.
NORMES INTERNATIONALES
Plusieurs instruments internationaux contiennent des déclarations relatives à la définition de la diffusion communautaire. L’une des premières déclarations sur cette question figure dans la Charte africaine sur la radiotélédiffusion 2001, adoptée lors de la Conférence de Windhoek parrainée par l’UNESCO pour célébrer la Journée mondiale de la liberté de la presse, dix ans après la Conférence d’origine de Windhoek, qui définit la diffusion communautaire comme suit :
La radiotélédiffusion communautaire s'adresse à la communauté, est un produit de la communauté et porte sur la communauté ; sa propriété et sa gestion sont représentatives de la communauté, qui suit un programme de développement social et est une entreprise à but non lucratif.
Une définition plus détaillée, quoique toujours de nature très ouverte, figure dans la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de 2009 sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel, dont le préambule est ainsi formulé :Notant que les médias associatifs, prenant la forme de diffusion et/ou d’autres projets de médias électroniques, ainsi que de presse écrite, peuvent partager, dans une mesure plus ou moins importante, certaines des caractéristiques suivantes : indépendance des institutions gouvernementales, commerciales et religieuses et des partis politiques ; but non lucratif ; participation volontaire de membres de la société civile à l’élaboration des programmes et à la gestion ; activités à des fins d’avancée sociale et dans l’intérêt des citoyens ; appartenance et compte rendu aux communautés locales et/ou aux communautés d’intérêt qu’ils servent ; attachement à des pratiques inclusives et interculturelles ;…
De la même manière, les recommandations des participants au Séminaire international sur la viabilité des médias de proximité : renforcer les politiques et le financement, un événement parrainé par l’UNESCO, appellent les gouvernements et les instances de régulation à reconnaître la diffusion communautaire d’une manière qui la distingue clairement « des médias commerciaux et du service public, [sur la base de] son caractère à but non lucratif, ses forts liens et ses aptitudes à fournir un service à la communauté ».
L’Association mondiale des médias communautaires (AMARC) est une organisation non gouvernementale internationale au service du mouvement des radios communautaires la plus importante au niveau mondial en matière de médias communautaires. En 2008, l’AMARC a adopté ses Principes pour une législation démocratique portant sur la diffusion communautaire (Principes de l’AMARC) qui fournissent une définition assez précise de la diffusion communautaire :
Principle 3: Définition et caractéristiques
Les radios et télévisions communautaires sont des acteurs privés qui ont une finalité sociale et se caractérisent en étant gérées par des organisations sociales sans but lucratif. Leur caractéristique fondamentale est la participation de la communauté aussi bien dans la propriété du média, que dans la programmation, administration, maintenance, financement, et évaluation. Il s’agit de médias indépendants et non gouvernementaux, qui ne font pas de prosélytisme religieux, et qui n’appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés ou liés à des partis politiques ou des entreprises commerciales.
Principle 4: Objectifs et finalités
Les médias communautaires ont pour raison d’être de satisfaire les besoins de communication et permettre l’exercice du droit à l’information et à la liberté d’expression des membres de leurs communautés territoriales, ethnolinguistiques et d’intérêt. Leurs finalités sont reliées directement à ceux de la communauté qu’ils servent et représentent. Entre autres, la promotion du développement social, des droits humains, de la diversité culturelle et linguistique, du pluralisme de l’information et des opinions, des valeurs démocratiques, la satisfaction des besoins de communication sociale, la coexistence pacifique et le renforcement des identités culturelles et sociales. Ce sont des médias pluralistes et pour cela ils doivent faciliter et promouvoir l’accès, le dialogue et la participation diversifiée des mouvements sociaux, races, ethnies, genres, orientations sexuelles et religieuses, générations, ou de quelque autre type que ce soit dans leurs radios.
La bonne pratique en matière d’élaboration d’une politique de diffusion communautaire est de commencer par engager des débats consultatifs avec les parties prenantes sur la meilleure manière d’appliquer ces normes dans le contexte local.
RECOMMANDATIONS
- Idéalement, la notion de communauté devrait être comprise au sens large pour inclure à la fois les communautés géographiques et les communautés d’intérêt mais, en pratique, et lors des premières étapes de la reconnaissance, les États peuvent souhaiter limiter la portée aux communautés géographiques et même aux communautés géographiques rurales, le cas échéant.
- Seuls les médias pouvant démontrer l’appropriation ou la gouvernance par la communauté qu’ils servent doivent être reconnus en tant que médias communautaires. Des conditions particulières peuvent être imposées à cet effet mais chacune d’elles doit être concrète et réaliste en termes de faisabilité. Dans le même temps, afin de tenir compte des difficultés que cela peut poser au début, une approche relativement plus flexible doit être envisagée au moment de la création d’un radiodiffuseur communautaire.
- Afin de préserver l’indépendance des médias communautaires vis-à-vis du gouvernement et des autres forces politiques, la propriété publique et politique de ces entités doit être interdite. Ces dernières doivent également être tenues d’agir sans but lucratif afin de se protéger d’une influence commerciale excessive.
- Il convient de compléter l’exigence générale de participation de la communauté par des exigences de programmation spécifiques pour les médias communautaires, éventuellement liées aux langues, aux genres de programmes et/ou à la production de contenus locaux. Chacune de ces exigences doit être pertinente au regard des finalités et des objectifs de la diffusion communautaire, et ne doit pas être trop onéreuse ou formulée en des termes exagérément vagues.
POINTS À VÉRIFIER
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